Lorsqu’on souhaite mettre en location un bien immobilier sans passer par une agence, il est essentiel de bien rédiger le contrat de location. Voici pour cela un guide complet pour vous aider à établir un contrat de location entre particuliers conforme à la réglementation en vigueur.
Les éléments indispensables du contrat de location
Tout d’abord, il convient de préciser les éléments qui doivent impérativement figurer dans le contrat de location :
- Nom et adresse du bailleur et du locataire : Ces informations permettent d’identifier clairement les parties prenantes au contrat.
- Description détaillée du logement : Il s’agit ici de mentionner la surface habitable, le nombre de pièces, l’étage, etc., afin que le locataire puisse se faire une idée précise du bien qu’il loue.
- Montant du loyer et des charges : Le prix du loyer doit être clairement stipulé ainsi que le montant des charges récupérables (entretien des espaces communs, eau froide, chauffage collectif, etc.). Il est également recommandé d’indiquer si le loyer est révisable annuellement.
- Durée du bail : La durée standard est de trois ans pour un logement non meublé et d’un an pour un logement meublé. Cependant, dans certains cas particuliers, il est possible de prévoir une durée différente.
- Dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer pour un logement non meublé et un mois pour un logement meublé. Il doit être restitué au locataire dans les deux mois suivant la fin du bail, déduction faite des sommes éventuellement dues par le locataire.
- Date d’entrée dans les lieux : Cette date marque le début du contrat de location et permet de calculer la durée du bail.
Les clauses spécifiques à intégrer dans le bail locatif
En plus des mentions obligatoires, il est possible d’inclure certaines clauses spécifiques dans le contrat de location. Voici quelques exemples :
Clause de solidarité entre colocataires
Pour éviter les impayés de loyers en cas de colocation, il est recommandé d’introduire une clause de solidarité. Elle stipule que chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges, c’est-à-dire qu’il peut être tenu de payer l’intégralité des sommes dues en cas de défaillance des autres colocataires.
Réalisation de travaux par le locataire
Le locataire peut souhaiter réaliser des travaux d’aménagement ou de décoration dans le logement. Dans ce cas, il est important de préciser dans le contrat de location quels types de travaux sont autorisés et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés. Le bailleur peut notamment demander à ce que les travaux soient reversibles et/ou soumis à son accord préalable.
Clause résolutoire pour impayés de loyers
Afin de se protéger en cas d’impayés, le bailleur peut insérer une clause résolutoire dans le contrat de location. Cette clause stipule que le bail sera automatiquement résilié si le locataire ne paie pas ses loyers et charges après un certain délai (généralement deux mois).
Les annexes obligatoires au contrat de location
Enfin, plusieurs documents doivent être annexés au contrat de location :
- État des lieux : Un état des lieux doit être établi contradictoirement par le bailleur et le locataire lors de l’entrée dans les lieux et lors de la sortie du logement. Ce document permet de constater l’état du bien au début et à la fin de la location, et de déterminer les éventuelles réparations locatives à la charge du locataire.
- Diagnostics techniques : Le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
- Règlement de copropriété : Si le logement est situé dans une copropriété, le règlement de copropriété doit être annexé au contrat de location pour informer le locataire des règles applicables dans l’immeuble.
N’oubliez pas que vous pouvez faire appel à un notaire ou à un agent immobilier pour vous aider dans la rédaction du bail si vous souhaitez bénéficier de conseils professionnels.
