Le forfait social du PERO est une contribution à la charge de l’employeur. Son taux de droit commun est de 20 % sur les contributions patronales de retraite supplémentaire qui entrent dans son assiette. Un taux réduit de 16 % peut toutefois s’appliquer lorsque le plan respecte les conditions prévues pour orienter une partie de l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Pour une entreprise qui finance durablement un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, quatre points doivent donc être vérifiés : l’assiette réellement soumise au forfait social, l’éligibilité au taux de 16 %, la conformité du support d’épargne retraite et la déclaration correcte en DSN.
Quel est le taux du forfait social sur un PERO ?
Le taux de référence est de 20 %. Il concerne les contributions de l’employeur destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions permettant leur exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale tout en restant assujetties au forfait social PERO.
Le PERO, successeur des anciens dispositifs de retraite supplémentaire à cotisations définies couramment appelés « article 83 », entre dans cette logique. Il permet à l’entreprise de financer une retraite supplémentaire au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objective de salariés.
Le taux de 20 % n’est cependant pas systématiquement le coût à retenir. Le dispositif prévoit un taux réduit de 16 % lorsque les conditions légales relatives au plan et à l’affectation de l’épargne sont satisfaites.
| Situation | Taux à retenir |
|---|---|
| Contributions patronales entrant dans l’assiette du forfait social, sans bénéfice du régime réduit | 20 % |
| Plan remplissant les conditions légales ouvrant droit au taux réduit | 16 % |
| Versement volontaire effectué personnellement par le salarié | Pas de forfait social patronal sur ce versement |
Comment bénéficier du forfait social PERO à 16 % ?
La réduction de 20 % à 16 % constitue le principal levier d’optimisation du coût social d’un PERO. Elle ne résulte toutefois pas d’une simple décision de l’employeur : le plan doit respecter les conditions réglementaires permettant l’application du taux réduit.
Le dispositif est lié à l’orientation de l’épargne vers le financement de l’économie. La gestion du plan doit notamment prévoir une allocation répondant aux critères réglementaires d’investissement dans des titres éligibles de PME et d’ETI. Le cadre applicable prévoit notamment une part minimale de titres éligibles fixée à 10 % dans les conditions prévues par la réglementation.
En pratique, l’employeur ne doit donc pas seulement regarder l’intitulé commercial du PERO. Avant d’appliquer 16 % en paie, il convient de s’assurer auprès de l’organisme gestionnaire ou de l’assureur que le contrat et sa gestion financière remplissent effectivement les critères ouvrant droit au taux réduit.
Le taux de 16 % n’est pas réservé aux grandes entreprises
La technicité des règles d’investissement peut donner l’impression que le taux réduit concerne surtout les grands groupes. Ce n’est pas le principe du dispositif : ce sont les caractéristiques du plan et le respect des conditions réglementaires qui déterminent son éligibilité.
Pour une PME qui met en place un PERO, le sujet doit donc être abordé dès la sélection du contrat. Comparer deux offres uniquement sur leurs frais ou leurs performances potentielles peut conduire à négliger l’impact du forfait social sur le budget de l’employeur.
Quels justificatifs conserver ?
L’application du taux réduit doit pouvoir être justifiée. L’entreprise a donc intérêt à conserver les documents fournis par le gestionnaire permettant d’établir que le PERO respecte les conditions requises, notamment celles relatives à son allocation financière.
Cette documentation est particulièrement importante en cas de contrôle Urssaf. Appliquer 16 % sans pouvoir démontrer l’éligibilité du dispositif expose l’entreprise à une remise en cause du taux utilisé.
Quelle est l’assiette du forfait social d’un PERO ?
Pour comprendre le coût du dispositif, il faut distinguer les différentes sources d’alimentation du plan. Le PERO repose notamment sur des cotisations obligatoires définies lors de sa mise en place. Lorsque l’employeur finance tout ou partie de ces cotisations, sa contribution peut entrer dans l’assiette du forfait social selon le régime applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire.
Il ne faut pas assimiler ces sommes aux versements volontaires réalisés personnellement par un salarié. Un versement financé par le salarié lui-même n’est pas une contribution patronale et ne génère donc pas, à ce titre, de forfait social à la charge de l’entreprise.
Une attention particulière doit également être portée aux autres sommes susceptibles d’alimenter le plan, notamment certains droits issus d’un compte épargne-temps ou, dans les situations prévues par les textes, des jours de repos non pris. Leur traitement dépend de leur origine et des conditions dans lesquelles ils sont transférés.
Exonération de cotisations sociales et forfait social : pourquoi les deux peuvent-ils s’appliquer ?
Une confusion fréquente consiste à considérer qu’une contribution patronale exonérée de cotisations de Sécurité sociale ne supporte plus aucun prélèvement patronal. Pour la retraite supplémentaire, ce raisonnement est incorrect.
Les contributions de l’employeur peuvent bénéficier, sous conditions et dans certaines limites, d’une exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Ces plafonds sont notamment appréciés selon les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire et en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS.
Cette exclusion n’empêche pas l’application du forfait social sur les sommes concernées lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies. Il faut donc traiter séparément le plafond d’exonération des cotisations de Sécurité sociale et le calcul du forfait social.
Combien le forfait social d’un PERO coûte-t-il réellement à l’entreprise ?
Une simulation permet de mesurer immédiatement l’intérêt du taux réduit. Prenons une entreprise dont les contributions patronales entrant dans l’assiette du forfait social représentent 100 000 euros sur une année.
| Hypothèse | Assiette annuelle | Forfait social | Coût correspondant |
|---|---|---|---|
| Taux de droit commun | 100 000 € | 20 % | 20 000 € |
| Taux réduit | 100 000 € | 16 % | 16 000 € |
| Écart | 100 000 € | 4 points | 4 000 € |
Dans cet exemple, l’éligibilité au taux de 16 % réduit le prélèvement de 4 000 euros par an. À contribution patronale identique, le passage de 20 % à 16 % représente une baisse de 20 % du montant du forfait social lui-même.
L’enjeu augmente mécaniquement avec le volume de cotisations patronales. Pour une direction financière ou RH, l’éligibilité au taux réduit mérite donc d’être intégrée au calcul du coût complet du PERO et pas uniquement examinée après la mise en place du contrat.
Comment déclarer le forfait social du PERO en DSN ?
Le forfait social est déclaré par l’employeur dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le traitement doit correspondre au taux effectivement applicable aux contributions concernées.
Pour le forfait social au taux de 16 %, le code type de personnel associé est notamment le CTP 480. La cohérence entre le paramétrage du régime de retraite supplémentaire, l’assiette calculée en paie et le CTP déclaré doit être contrôlée.
Un changement de contrat ou de modalités de gestion financière mérite également une vérification du paramétrage. Le fait qu’un PERO ait été éligible au taux réduit lors de sa mise en place ne dispense pas l’entreprise de s’assurer que les conditions permettant de conserver ce traitement restent remplies.
Le forfait social s’applique-t-il de la même façon sur un PERO et un PER Collectif ?
Non. Le PERO et le PER Collectif, également appelé PERECO, appartiennent tous les deux à la famille des plans d’épargne retraite d’entreprise, mais leurs modes d’alimentation et leur traitement social ne doivent pas être confondus.
Le PERO est caractérisé par l’existence de cotisations obligatoires pour les salariés concernés. Le PER Collectif repose davantage sur une logique d’épargne collective pouvant notamment recevoir de l’intéressement, de la participation ou un abondement de l’employeur.
Or les règles du forfait social applicables à l’intéressement, à la participation ou à certains abondements dépendent notamment de la nature des sommes et de l’effectif de l’entreprise. Les exonérations issues de la loi PACTE peuvent ainsi produire un traitement très différent de celui des contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire obligatoire.
Pour un dirigeant ou un Daf, comparer « le taux du PERO » avec « le taux du PERECO » sans examiner la provenance des versements peut donc conduire à une conclusion erronée. L’arbitrage doit porter sur le coût complet de chaque mécanisme de rémunération et d’épargne.
Comment maîtriser le coût d’un PERO pour l’entreprise ?
Le premier réflexe consiste à raisonner en coût employeur complet. Une cotisation patronale de retraite supplémentaire ne doit pas être budgétée isolément : il faut y ajouter le forfait social applicable et vérifier parallèlement les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Le deuxième levier consiste à examiner l’éligibilité au taux de 16 % avant de choisir ou de modifier le PERO. Sur des montants récurrents, quatre points de forfait social peuvent représenter une différence significative sur plusieurs exercices.
Enfin, la décision ne doit pas être guidée par le seul taux. Le périmètre des salariés bénéficiaires, le niveau des cotisations obligatoires, les frais du contrat, les possibilités d’alimentation, la qualité de la gestion financière et les contraintes administratives participent également au coût et à l’intérêt du dispositif.
FAQ sur le forfait social du PERO
Quel est le taux du forfait social applicable au PERO ?
Le taux de droit commun est de 20 % sur les contributions patronales de retraite supplémentaire entrant dans son assiette. Un taux réduit de 16 % est prévu lorsque le plan satisfait aux conditions légales et réglementaires requises.
Comment obtenir le taux réduit de 16 % ?
Le PERO doit respecter les conditions prévues pour l’application du régime réduit, notamment en matière d’allocation de l’épargne et d’investissement dans les titres éligibles de PME et d’ETI. L’entreprise doit pouvoir justifier que son plan remplit effectivement ces critères.
Les versements volontaires du salarié supportent-ils le forfait social ?
Un versement volontaire financé personnellement par le salarié ne constitue pas une contribution patronale. Il n’entre donc pas, à ce titre, dans l’assiette du forfait social dû par l’employeur.
Quel CTP utiliser pour le forfait social PERO à 16 % ?
Le CTP 480 est associé à la déclaration du forfait social au taux de 16 %. Le paramétrage DSN doit néanmoins être vérifié au regard de la situation de l’entreprise et des consignes déclaratives en vigueur.
Quelle économie représente le passage de 20 % à 16 % ?
L’écart est de quatre points. Pour 100 000 euros de contributions patronales effectivement soumises au forfait social, le prélèvement passe ainsi de 20 000 à 16 000 euros, soit 4 000 euros de différence.
